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1 résultats pour « Article D5212-23 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6708c038445a086e2bcede89

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

* la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel. Ordonner la capitalisation des intérêts (anatocisme) à compter du 23 octobre 2019.

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