D 512-1 du même code tel que résultant du décret du 27 février 2006 ; qu'aux termes de l'article D512-2 , la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et

E... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du code pénal, 7 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947, 18 de l'instruction interministérielle du 15 juillet 1947,

D512-2 du code de la sécurité sociale).

- sur la preuve de l'entrée concomitante, la CAF est seule compétente pour solliciter l'attestation préfectorale telle que prévue à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale et la Préfecture est

D512-2 du code de la sécurité sociale.

L.512-1, L.512-2, L.512-5, D.511-1 ancien, D.512-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le principe de séparation des pouvoirs des autorités administratives

X... à la sécurité sociale française en 2002, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.512-5, D. 511-1 ancien et D.512-1 du Code de la sécurité sociale, et de l'article

L.512-1, L.512-2, L.512-5, D.511-1 ancien, D.512-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le principe de séparation des pouvoirs des autorités administratives

[G] a été conformément aux dispositions des articles R5122-18 et D5122-1 du code du travail payé à hauteur de 70 % de son salaire brut (soit 84% de son salaire net).

* la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel. Ordonner la capitalisation des intérêts (anatocisme) à compter du 23 octobre 2019.