AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre cab. C
669031ed766d1156dbbfbe79
11 juillet 2024
11 juillet 2024
237 du code civil le divorce de : Madame [U], [I] [O], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11] (CÔTE D'IVOIRE), et de Monsieur [D] [F], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13], Lesquels
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee19fb848dd6814c619ce
2 avril 2025
2 avril 2025
, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1dbb848dd6814c61ad4
2 avril 2025
2 avril 2025
de l’article 1240 du Code civil ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 13 novembre 2022, RAPPELLE que le divorce emporte révocation
Source officielle5ème chambre cab. C
669031f0766d1156dbbfbecd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 28 avril 2022, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, RAPPELLE
Source officielle5ème chambre cab. C
669031f1766d1156dbbfbedf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
233 et 234 du Code civil le divorce de : Madame [B] [S], née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 13] (TUNISIE) et de Monsieur [L], [G] [R], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] Lesquels
Source officielle6ème chambre civile
69cef61dcdc6046d47eaa8b9
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les dernières écritures de Madame [B] [C] [G] (conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2024) qui demande au tribunal au visa de l'article 1242 du Code civil et de l'article 514 du Code de procédure
Source officielle