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3 résultats pour « Article D5312-60-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bcba3dccc95e64c14342

7 septembre 2010

7 septembre 2010

1134 du code civil, les articles 1116 et 1117 du code civil, vu les dispositions des actes signés à l'occasion de la cession, -d'infirmer le jugement déféré, -de débouter les consorts [E] de leurs

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00539

1 mars 2017

1 mars 2017

[WF], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 439, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 513, alinéa

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01138

15 novembre 2011

15 novembre 2011

1116 et 1382 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a constaté que M.

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