en cours d'exécution, l'article L 133-10 du code monétaire et financier, de portée générale, leur permettant de refuser d'exécuter une opération de paiement.

L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier à la société coopérative anonyme Crédit Coopératif (le Crédit coopératif) une créance professionnelle sur la SAS Travaux Maçonnerie Générale (la société

pénal et le code monétaire et financier, sans référence à des infractions de violation des dispositions des articles L. 312 7 et suivants du code de la consommation relatives à l'envoi et à la réception