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4 résultats pour « Article D541-90 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3e

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître MARY, avocat, a déposé par télécopie au nom de X...

Source officielle

7ème chambre

DTA_2105482_20250718

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

R. 122-5 du code de l'environnement.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

Source officielle