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5 résultats pour « Article D5411-8-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163c2c11a5f0a71dc3c91cd

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

D512-2 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b809

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Arrigo Y..., le 2 février 2006, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil a : - prononcé le divorce des époux, - condamné M. Arrigo Y... aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de l'article R. 122-5 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

Source officielle