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6 résultats pour « Article D543-281 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 324-7 12° du code pénal, 706-141 à 706-152, 591 à 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Il contenait alors notamment dans la cote « fond » les cotes D1 à D546.

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e41

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

121-6, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Olivier Y... pour des faits de

Source officielle
CC

cr

évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

N° M 16-82.253 F-D N° 115 SL 28 FÉVRIER 2017 REJET M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier