L'article L.242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale inchangé sur la période considérée dispose que : Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations

Réponse de la cour: Selon l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sociale a violé les articles D. 542-9 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon l'article R. 532-7, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap

[B] [L] à payer au Syndicat Professionnel des Pilotes Maritimes de la Haute Corse (SPPMHC) la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

3.5 de la convention collective nationale susvisée et l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1, alinéa 1er, du code du travail et l'article 3.5 de la convention

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

La Caisse rappelle qu'aux termes de l'article 1.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux médical d'incapacité permanente partielle est déterminé selon un barème indicatif d'invalidité qui fixe des

décision à intervenir à la [18] ; - Condamner la SA [12], l'UNIM et la SA [25] à lui payer la somme de 1 700 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Réserver les dépens.

Elle soutient qu'en violation de l'article L4612-8 du code du travail, la Sa Autoroutes du Sud de la France s'est abstenue de consulter le Comité d'hygiène et de sécurité au travail sur la transformation

1154 du code civil ; » - Sur l'article 700 du code de procédure civile - confirmer le jugement du 19 septembre 2017 en ce qu'il a condamné la société Fsmax à lui payer pour ses frais de première

à l’article 132-23 du code pénal précité (article 720-2 du CPP).

contre eux, du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, a rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'article 11 du Code de procédure pénale, et ordonné la continuation

état de cause, > condamner la société Minebea à verser à la société Lead'Up 80 000 euros chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile > condamner la société Minebea

Rejette le surplus des demandes ; Condamne la société Maif et Mme [W] [U] in solidum à payer à Mr [D] [V] en cause d'appel la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'article 706-27 du code de procédure pénale, de Saïd X... et Anwar Y... pour avoir transporté, détenu, offert ou cédé, acquis des produits stupéfiants, importé, détenu, transporté sans déclaration

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se