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4 résultats pour « Article D566-2 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115

28 février 2017

28 février 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

Cabinet JAF 1

697e64f3cdc6046d477490ee

8 janvier 2026

8 janvier 2026

octobre 2022 ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce

Source officielle

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c634

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Philippe X... de toutes ses demandes, - le condamner à lui payer une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier