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3 résultats pour « Article D5723-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02356

1 juin 2016

1 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

6ème chambre civile

69cef61dcdc6046d47eaa8b9

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu les dernières écritures de Madame [B] [C] [G] (conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2024) qui demande au tribunal au visa de l'article 1242 du Code civil et de l'article 514 du Code de procédure

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6162be8e99b588421c5e38b1

30 novembre 2012

30 novembre 2012

somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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