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1 résultats pour « Article D611-18 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90414

20 mars 2013

20 mars 2013

115-14 alinéa 2 du code rural, aucune servitude d'aqueduc ne peut y être revendiquée.

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