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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203352_20240129
29 janvier 2024
En vertu de l'article D6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité
Pôle 6 - Chambre 11
603253900fea9a891eb6d080
27 février 2018
515 du code de procédure civile - condamner la SAS CDVI à payer à Monsieur [L] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CDVI aux entiers dépens.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11012
9 octobre 2019
C... avait été embauché en qualité de développeur en informatique – et pas d'ingénieur –, mais n'en a pas tenu compte, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d0e633183e2ee178bd
6 octobre 2022
À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.
633fc2d1e633183e2ee178c3
Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212
19 octobre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.