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En vertu de l'article D6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité

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Pôle 6 - Chambre 11

603253900fea9a891eb6d080

Appel

27 février 2018

515 du code de procédure civile - condamner la SAS CDVI à payer à Monsieur [L] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CDVI aux entiers dépens.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11012

Cassation

9 octobre 2019

C... avait été embauché en qualité de développeur en informatique – et pas d'ingénieur –, mais n'en a pas tenu compte, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d0e633183e2ee178bd

Appel

6 octobre 2022

À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c3

Appel

6 octobre 2022

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

Cassation

19 octobre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

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