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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6711faf37603bf88a1884b2f
17 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération. » L'article R 1233-27 du Code du travail dispose que : « Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement