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2 résultats pour « Article D612-6-1 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01193

19 mars 2014

19 mars 2014

[FR] : Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne

Source officielle

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

25 avril 2017

25 avril 2017

74-1 du code de procédure pénale et la modification de l'article 26, alinéa 3, de la loi du 21 janvier 1995 par l'article 66 de la loi du 9 septembre 2002 ; que particulièrement aux termes de cette dernière

Source officielle