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2 résultats pour « Article D612-9 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391c

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Jean Claude Y... à payer à Mme Antoinette X... la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58f42cdc6046d47147b0f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle