AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a063
24 octobre 2007
24 octobre 2007
. 2007 a condamné la clinique à lui verser des dommages et intérêts en raison du caractère abusif et dilatoire de la plainte pénale ; -que l'article D6124-403 du Code de la Santé Publique visé par le Tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201669
13 octobre 2011
13 octobre 2011
D6124-301 du Code de la santé publique, anciennement article D.712-30 de ce code) la délivrance de « prestations équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent
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