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8 résultats pour « Article D6124-152 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05840

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

18, 151, D. 33, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a063

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

D6124-403 du Code de la Santé Publique visé par le Tribunal, ne peut remettre en cause l'article 2 du contrat ; -que pour satisfaire à son obligation de sécurité résultat la clinique doit mettre à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05841

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

18, 151, D. 33, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité formée par M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164939

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201669

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

D6124-301 du Code de la santé publique, anciennement article D.712-30 de ce code) la délivrance de « prestations équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c63cf3112a7c58687433

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

D6124-301 du Code de la santé publique, anciennement article D.712-30 de ce code) la délivrance de 'prestations équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse de leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01588

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 40, 53 et suivants, 80, 151, 152, 154 (dans sa rédaction alors applicable), 171, 174, alinéa 3, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut de

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