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9 résultats pour « Article D6124-27-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a063

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

D6124-403 du Code de la Santé Publique visé par le Tribunal, ne peut remettre en cause l'article 2 du contrat ; -que pour satisfaire à son obligation de sécurité résultat la clinique doit mettre à la

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81652cdc6046d47b149d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc50be65f6f874c7811a0f

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63b91abbb63d827c909cac34

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ainsi que l'a rappelé le tribunal, conformément à 'article L.1142-1 I du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige, la responsabilité des professionnels de santé et des établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse de leur

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CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle sollicite accessoirement une indemnité forfaitaire de gestion de 1 066 euros au titre de l'article L. 376-1 al. 9 du code de la sécurité sociale.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] qui n'a formulé aucune demande de ce chef. *** En application de l'article D612-2 du code de la sécurité sociale : ' les personnes mentionnées à l'article 613-1 sont redevables sur leur revenu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01588

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

484-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal ; " 4°) alors qu'aux termes de l'article 112-2, 3°, du code pénal,

Source officielle