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2 résultats pour « Article D6124-33-5 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05840

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

18, 151, D. 33, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité formée par M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

D712-40 du code de la santé publique (D6124-91) lors de son intervention chirurgicale notamment en terme de surveillance continue par un anesthésiste, et que ce défaut d'organisation avait contribué au

Source officielle