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2 résultats pour « Article D617-12 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

69c58f42cdc6046d47147b0f

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle