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4 résultats pour « Article D6211-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

14 décembre 2007

14 décembre 2007

le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

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6e chambre

63b7cded6b63637c907b7e1b

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00505

7 février 2017

7 février 2017

des droits de l'homme et 147-1 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le médecin-expert a conclu dans son rapport du 12 octobre 2016 que "l'état de santé [de M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

616340227dbf94c22343c9b7

14 septembre 2011

14 septembre 2011

[L] [T] désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique

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