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2 résultats pour « Article D6221-20 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6e chambre

63b7cded6b63637c907b7e1b

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[T] [H] à verser à la société LNEA la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

17 juillet 2012

17 juillet 2012

F à 21, 19 € X80 heures = 1695, 20 € MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT : Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 122-14-3 du code du travail

Source officielle