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En vertu de l'article D6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

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Hospitalisation D'office

662209739ce14200083898d7

Appel

18 avril 2024

450 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 12

6033008ba70bfd73324bf795

Appel

19 octobre 2017

Pour la période du 1er avril 1991 au 31 décembre 1992 L'article D642-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable pour cette période stipulait: 'Des réductions de la cotisation forfaitaire

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711

Cassation

19 mai 2021

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre à l'articulation essentielle du mémoire du mis en examen qui faisait valoir que, comme l'avaient retenu les juges

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

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