de l'article L. 1234-1 du code du travail.

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

D. 3253-5 du code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 5 qui s'applique, exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens

L.6331-48 et s. du code du travail).

-7 du code du travail, et la rémunération nette de M.

SASU SVP, il y avait donc bien répartition du temps de travail entre ces cinq jours de la semaine alors qu'à l'époque la semaine civile débutait, en application de l'article L3122-1 du code du travail

L.6331-48 et s. du code du travail).

Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

motivé sa décision et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 26.