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14 résultats pour « Article D6325-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee3e7e08341cb4a8c98c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58c90cdc6046d471446c1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Valablement assigné à domicile, selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur, [Z], [B] n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

dissimulé doit être rejetée ; Considérant en application des articles L1242-2-3° et D1242-1 du code du travail que du 1er janvier 2001 au 13 janvier 2002, pour une période d'emploi du 1er janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100488

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

1382 du code civil ; 2°/ que, selon l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont notamment interdits tous procédés

Source officielle
CA

2e chambre sociale

679331db31df9338379d281f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

679331db31df9338379d2821

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

17e chambre

6035ff36749c6c648a37bc59

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

avril 1999 de 111 heures, - condamné la SAS RENAULT à payer à Monsieur [U] [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - condamné la SAS RENAULT à payer au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006491_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb7467f

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Elle peut également prétendre sur le fondement de l'article L. 1234-9 du code du travail à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 2 108,33 €.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbf00a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L.6331-48 et s. du code du travail).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599fe1296b51ba2bbefd4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L.6331-48 et s. du code du travail).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

-7 du code du travail, et la rémunération nette de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

SASU SVP, il y avait donc bien répartition du temps de travail entre ces cinq jours de la semaine alors qu'à l'époque la semaine civile débutait, en application de l'article L3122-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035d420e9e96c3af5fcc82c

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.

Source officielle