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4 résultats pour « Article D633-11-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 3 cab 1

662a9fdac8a1343b8cd62618

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/32261 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVVEQ N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

65c3d9d0c432ce7d11a6fe57

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

épouse [W] [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Maître Mathilde ROUTHE BEAUCART, avocate au barreau de PARIS, #D631 A.J. totale numéro 2021/029832 du 06/08/2021 accordée par le bureau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209493_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

MOTIFS Sur la prescription L'employeur se fonde sur l'article L. 1471-1 du code du travail et soutient que l'action de M.

Source officielle