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4 résultats pour « Article D6352-31 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69c58c90cdc6046d471446c1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Valablement assigné à domicile, selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur, [Z], [B] n'a pas comparu.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

679331db31df9338379d281f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... n'a pas pu se faire assister à un deuxième entretien ou plus comme le prévoit notamment l'Article L. 1237-12 du Code du Travail et le souligne le conseil de M. X... en ses écritures.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

679331db31df9338379d2821

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle