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3 résultats pour « Article D6527-11 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3e

1 octobre 2015

1 octobre 2015

191 du code de procédure pénale.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

5 septembre 2023

5 septembre 2023

cette géolocalisation, de sorte qu'en n'annulant pas cette cote, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'annulation de la géolocalisation du véhicule

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle