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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391c
25 janvier 2017
Jean Claude Y... demande à la cour, au visa des articles 682, 685 et 1382 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : constaté l'état d'enclave de la parcelle de M.