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2 résultats pour « Article D664-15 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

67f59467bbf04ef7857c3612

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58f42cdc6046d47147b0f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle