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8 résultats pour « Article D6753-6 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 84, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f7cdc6046d4753f23a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile. 6.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad57

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e73cdc6046d47525693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de percevoir son bonus 2019 Condamner la société [6] à verser à Mme [E] [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

-6 du code du travail. *** Selon l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « I.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f946383a880008fd09c4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

32-1 du Code de Procédure Civile, 1134 du Code Civil et L.1222-1 du Code du travail, . condamner Monsieur [T] à payer à la société Clear Channel France la somme de 3.000 sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80ab

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc4587ff

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle