CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

X..., dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D673 incluse ; "aux motifs que, lors de son interpellation le

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Chambre 8 REFERES

69d97416cdc6046d47d16035

T. Judiciaire

2 avril 2026

III- Sur la demande de provision En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17a968b3c6ac4853d482

Appel

10 avril 2019

Boutin, appelante, déposées et notifiées le 15 janvier 2019, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles 442-6 du code de commerce, 1382 et 1383 (anciens) du code civil, 9, 10, 56, 143

Source officielle