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2 résultats pour « Article D6783-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X..., dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D673 incluse ; "aux motifs que, lors de son interpellation le

Source officielle
CA

Cabinet B

6624ac09345ff200087cb37a

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle