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2 résultats pour « Article D6783-6 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913

11 juillet 2017

11 juillet 2017

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 84, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure

Source officielle

Cabinet B

6624ac09345ff200087cb37a

11 avril 2024

11 avril 2024

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle