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2 résultats pour « Article D691-25 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90414

20 mars 2013

20 mars 2013

115-14 alinéa 2 du code rural, aucune servitude d'aqueduc ne peut y être revendiquée.

Source officielle

Chambre civile section B

69fad2d0cdc6046d47bfe07e

5 mai 2026

5 mai 2026

[C] Selon l'article 946 du code de procédure civile, applicable en matière d'appel des décisions du tribunal paritaire des baux ruraux, la procédure est orale.

Source officielle