CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Chambre civile section B
69fad2d0cdc6046d47bfe07e
5 mai 2026
[C] Selon l'article 946 du code de procédure civile, applicable en matière d'appel des décisions du tribunal paritaire des baux ruraux, la procédure est orale.