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2 résultats pour « Article D696-4 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

67f59467bbf04ef7857c3612

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2d0cdc6046d47bfe07e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[C] Selon l'article 946 du code de procédure civile, applicable en matière d'appel des décisions du tribunal paritaire des baux ruraux, la procédure est orale.

Source officielle