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2 résultats pour « Article D696-7 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DROIT COMMUN

67f59467bbf04ef7857c3612

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article L161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle

Chambre civile section B

69fad2d0cdc6046d47bfe07e

5 mai 2026

5 mai 2026

[C] Selon l'article 946 du code de procédure civile, applicable en matière d'appel des décisions du tribunal paritaire des baux ruraux, la procédure est orale.

Source officielle