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réintégration des salariés affectés à l'exécution des prestations, hors le personnel intérimaire, et en tant que de besoin en application de l'article L. 122-12 du code du travail.

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Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139d

Appel

6 juillet 2022

B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

Adil F..., sera en conséquence rejeté ; "1°) alors que l'article 706-81 du code de procédure pénale qui définit l'opération d'infiltration comme le fait de surveiller des personnes suspectées de commettre

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2ème CHAMBRE CIVILE

635b7199b201587f74be0155

Appel

27 octobre 2022

1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911

Cassation

29 mars 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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