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L. 136-2 renvoyant à l'article L. 241-2, les règles fixées par celui-ci doivent s'appliquer ; que l'article D. 712-38, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, qui, pour fixer le taux de la cotisation

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

sociales sont considérés comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion de leur travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac54

Appel

19 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE la somme de 250 euros par application de l'alinéa 5 de l'article L 376- 1 du code de la sécurité sociale ; *condamné

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Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f28

Appel

17 mai 2022

L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale

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1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f3

Appel

16 avril 2024

code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article était établie.

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