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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6035425c8dd1026bfb825618
25 mai 2016
L724 11 et D724-7 et D724-9 du code rural.
5ème Chambre
DTA_2104486_20231016
16 octobre 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301045
14 septembre 2011
de maquis à des parcelles boisées pour interdire à la SAFER d'exercer son droit de préemption, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 143-4 6° du code rural ; 6°/ que les SAFER bénéficient
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200545
3 juin 2021
D712-38 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article D712-40 du même code, le taux de cotisation à la charge de l'Etat au titre des prestations en nature de l&apos
21e chambre
6032aea97374c02633f225ff
7 décembre 2017
Il soutient que le contrôle effectué par la MSA est nul faute de respect de la procédure prévue par l'article D.724-9 du code rural et de la pêche maritime, la MSA ayant procédé à l'annulation du rachat
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea0
27 novembre 2012
En application de l'article L1224-1 du code du travail, Monsieur Michel Y...est devenu salarié de l'EARL.
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