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les articles D. 712-38, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, 37, I de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale

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Chambre 4 SB

62760c5e593736057d78a960

Appel

5 mai 2022

R142-22, actuellement R142-10-10 du code de la sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac54

Appel

19 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE la somme de 250 euros par application de l'alinéa 5 de l'article L 376- 1 du code de la sécurité sociale ; *condamné

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Chambre 8 REFERES

69d97416cdc6046d47d16035

T. Judiciaire

2 avril 2026

et la mutuelle [H] la décision à intervenir ; - Condamner Madame [L] - [D] à leur verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire que les dépens

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1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f3

Appel

16 avril 2024

Elle sollicite accessoirement une indemnité forfaitaire de gestion de 1 066 euros au titre de l'article L. 376-1 al. 9 du code de la sécurité sociale.

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