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2 résultats pour « Article D722-32 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

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ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

On peut en déduire qu'il n'y a pas eu " d'additions, changements ou variations entre les dépositions d'un témoin et ses précédentes déclarations ", au sens de l'article 333 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle