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2 résultats pour « Article D722-34 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

616398d59c0939beba85f4b5

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

Aux termes de Article L722-5 l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme non salariés agricoles est fixée à la moitié de

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

On peut en déduire qu'il n'y a pas eu " d'additions, changements ou variations entre les dépositions d'un témoin et ses précédentes déclarations ", au sens de l'article 333 du code de procédure pénale.

Source officielle