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10 résultats pour « Article D723-1 Code de la justice pénale des mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264bcd5801467742472b

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, 496, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00046

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00045

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 14.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00447

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00398

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

475-1 du code de procédure pénale et aux dépens ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00236

Cassation

4 mars 2025

4 mars 2025

100 et suivants du code de procédure pénale, et des réquisitions émises en application de l'article 77-1-1 du même code. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

On peut en déduire qu'il n'y a pas eu " d'additions, changements ou variations entre les dépositions d'un témoin et ses précédentes déclarations ", au sens de l'article 333 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Consulter le texte intégral →