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1 résultats pour « Article D731-47 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TJ

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68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R725-9 du code rural et de la pêche maritime: « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code

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