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3 résultats pour « Article D732-27 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302220_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

D712-38 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article D712-40 du même code, le taux de cotisation à la charge de l'Etat au titre des prestations en nature de l&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La société DEPUY conteste pouvoir avoir la qualité juridique de producteur au sens des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil. (1245 à 1245-17 nouveau du code civil) Elle fait valoir qu'elle est simple

Source officielle