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2 résultats pour « Article D732-40-1 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b134dc79f9f0615070

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il demande le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L 242-1, L 136-1 et 2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 14 janvier 1996 ; que l'Urssaf du Limousin a rappelé que : - pour le calcul des cotisations

Source officielle