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1 résultats pour « Article D732-47-4 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

en application des articles L725-7 du code rural et de la pêche maritime et L244-8-1 du code de la sécurité sociale que les cotisations réclamées pour les périodes de 2009 à 2017 sont prescrites et ne

Source officielle